Un domicile fiscal est un terme propre aux entreprises. Il permet de désigner un lieu géographique où se tient principalement l’activité économique d’une entreprise donnée. On parle aussi de la domiciliation fiscale. Elle est appliquée particulièrement aux entreprises sans qu’on ne tienne compte ni de leur nationalité ni de leur siège social. L’objectif du domicile fiscal est de pouvoir assujettir la société aux règles d’imposition régie dans l’espace où l’activité est menée. Plus de détails dans cet article.
Quels sont les principes liés à la domiciliation fiscale ?
L’établissement de la domiciliation fiscale obéit à un certain nombre de critères qui varient d’un espace à un autre. Il faut noter que la déclaration de domiciliation d’entreprise s’effectue au cours de l’établissement et de l’immatriculation de celle-ci. Notamment à l’occasion du dépôt du dossier au service des autorités compétentes. Ainsi, la domiciliation fiscale est établie dès les débuts de l’activité de l’entreprise. Une dérogation pour transfert est possible dès lors que la firme change l’emplacement de son siège social. Ce transfert n’est pas aussi facile à réaliser contrairement à ce qu’on pourrait penser. Il est en effet question ici d’une procédure stricte qui répond à un certain nombre de critères bien déterminés. L’entreprise se doit de constituer un dossier incluant ces statuts juridiques. Ces statuts devront mentionner le nouveau siège social, une attestation d’annonce de transfert et ensuite un contrat de domiciliation des nouveaux locaux.
Quels sont les avantages de la domiciliation fiscale ?
Pour déterminer le régime fiscal à appliquer, il importe à la société d’être en possession d’une domiciliation fiscale. Cela favorise les règles d’imposition pouvant s’appliquer à l’entreprise. De même, elle influence le régime fiscal dans sa globalité à savoir : les impositions directes sur les bénéfices et la fiscalité indirecte (droits de mutation, taxation sur les cessions de parts sociales, plus-value…)
Quelles sont les conséquences de la domiciliation fiscale ?
la domiciliation fiscale est établie dans une sphère économique et par conséquent obéit à la législation du pays, notamment en matière de règles fiscales. Une fois que vous décidez de domicilier votre entreprise ailleurs, elle n’est de ce fait plus encadrée par la législation du pays et ne respecte plus non plus les règles fiscales antérieures. Par ailleurs, une entreprise peut être victime de sanctions lorsque la domiciliation est quasiment fictive. On parle plus spécifiquement du système de dumping. Par ailleurs, dans le cas où la domiciliation fiscale ne tient pas clairement compte de l’ensemble des documents prouvant les activités de l’entreprise (site internet, contacts, devis, factures, etc.), elle peut subir des sanctions.
